L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 telles que le rééchelonnement des dettes sur une durée de 7 ans ou la suspension de leur exigibilité pendant une durée de 2 ans.

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 

- la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes, calculée conformément à l'article L731-2 du code de la consommation et sans pouvoir être inférieure au montant du revenu de solidarité active

[Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas méconnu les dispositions précitées des article L731-1 et L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant

Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas méconnu les dispositions précitées des article L731-1 et L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant

APPELANT Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Vasco JERONIMO, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE SAS ROGER MONDELIN [Adresse 4] [Localité 2] représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

de toutes les dispositions visées à cet article, notamment celles concernant l'article L731-1 1° du CESEDA.

prévu à l’article L732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel

'; Qu'ainsi, au sens de l'article L7321-2 précité, les activités mentionnées dans le contrat partenaire étaient exercées par la SA CELECOM et non par Monsieur [M] [F], son président directeur général

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En vertu de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.