AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df621dcdc6046d474efba4
14 avril 2026
14 avril 2026
jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 20 sur 30
Trib. de Commerce
69caa826cdc6046d4786f085
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des paiements qui sera fixée au 04/03/2025; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1, L626-27 et suivants du code
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