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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4b2eecdc6046d4736e2b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01623 Par acte en date du 11 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
6a0c755dcdc6046d47324561
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 04
69f415b2cdc6046d4729a3b0
2 avril 2025
2 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article R641-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.
Source officielleChambre 04
69f29b14cdc6046d47067acc
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
27 mai 2026
-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public Monsieur avisé de la présente instance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
9 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 03
69f4ccdfcdc6046d47391446
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 04
69f26f07cdc6046d470309fc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[I], muni d'un pouvoir JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P00585 Par acte en date du 24 Janvier 2024 signifié à la société débitrice pour l'audience publique
Source officielleChambre 04
69f2819fcdc6046d47049f93
22 janvier 2025
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code
Source officielleChambre 06
69f42458cdc6046d472a92fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2025P00296 Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience
Source officiellePage 20 sur 161