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A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile, dès lors, même à hauteur d'appel.

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les

Il y a lieu de relever que les articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale qui définissent le champ matériel de compétence du pôle social du tribunal judiciaire, ne prévoient pas au titre

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir

état de cause, vu les articles L514-1 et suivants du Code Forestier, - Dire et juger que M X... justifie de sa qualité à agir   ; - Dire et juger que M X... justifie de la nature boisée des terrains dont

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

MOTIFS En vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu

L561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision