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Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

L5121-5.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SASU Merck, dans ses dernières écritures en date du 4 février 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-13, L. 5311-

L. 122-1 du code de l'environnement. 9.

Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.