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Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91839cffb4f13674461

Appel

8 septembre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me ALEXANDRA MOATI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf95172da17169e995ff

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

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CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

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Chambre 4-2

63d4cc0292a57405de331596

Appel

27 janvier 2023

CONDAMNER la société T.L.R. à payer à Monsieur [J] la somme de 2 000 € en applicationde l'article 700 du Code de Procédure Civile ; JUGER que les condamnations seront assorties des intérêts de droit à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c1c42a2105dbc59b43

Appel

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400184

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juillet 2024, ensuite d’un renvoi pour sa mise en état.

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PS ctx protection soc 1

65c67c185d2ded2ab7c85b75

T. Judiciaire

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Maître Gallig DELCROS et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc

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CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39d9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

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2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2975

Appel

14 avril 2023

ans prévus aux articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité

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CTX PROTECTION SOCIALE

69669fbccdc6046d472ddce3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697ba3f9cdc6046d47267cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

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Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Partant, l'exception de nullité est inopérante et la demande en annulation de l'assignation sera rejetée. 2°) Sur les demandes principales Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, Le

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CTX Protection sociale

6a0cbe2acdc6046d473b086c

T. Judiciaire

19 mai 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

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4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

[Z] en raison de son imputabilité à la maladie professionnelle n°30 bis ; - condamner la société [26] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

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Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1e

Appel

5 juillet 2022

A l'appui de son recours, la société [2] soutient à titre principal que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M.