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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* article 3 : les dispositions de ces deux précédents articles sont d'ordre public.
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320067
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellechambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A l'audience de mise en état du 31 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e88a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Motifs Sur la demande principale Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef1
8 juin 2016
8 juin 2016
Il convient, pour fixer la durée du préavis prévu par l'article L442-6 I 5ème du code du commerce, d'évaluer le temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e
5 novembre 2019
5 novembre 2019
10 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.
Source officielleChambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 5 des contrats.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a120
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L442-6, I, 5o du code de commerce).
Source officielleChambre 05
69f30642cdc6046d470f367d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ressort des textes précités que seules les sommes retenues au titre de l'article A.444-31 du code de commerce sont à la charge du débiteur, celles retenues au titre de l'article A.444-32 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c18cdc6046d4704208b
7 mai 2026
7 mai 2026
Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
27 mai 2026
Le contrat de maintenance du 31 août 2018 stipule en son article 6 « DUREE DU CONTRAT » que « Le présent contrat prend effet au jour prévu à l'article 5 des conditions particulières pour une durée d'un
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes : En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, la société SAS [Y] justifie d'un intérêt légitime et d'une qualité à agir.
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui
Source officiellePage 20 sur 51