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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adeea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L434-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a7b3cdc6046d47ea61bd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301435
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 411-58 du Code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même ou certains membres de sa famille ; Que l'article L 411-59 du Code rural pose à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6834781dc057dee7922
9 mai 2022
9 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 juin 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de749f09a857031b3a00
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par requête expédiée le 09 juin 2021, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213250_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-5 précité; *la décision méconnaît le droit de l'Union européenne et notamment les articles 7 et 11 de la directive 2016/801 ; il remplit les conditions posées pour l'obtention d'un visa : il dispose
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
des transformations de postes ou des mutations ainsi que le précise l'article L241-10-1 devenu L4624-1 du Code du travail ; Attendu qu'enfin à supposer même que l'employeur ait pu se considérer comme
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
L133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale ; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée que les dispositions de l'article 1382 du code
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice
Source officielleChambre 2-4
69d4ffe2cdc6046d4766956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne Me [I] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6efcdc6046d478c08b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791a
9 mai 2022
9 mai 2022
R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du même code.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
10 octobre 2024
17 mars 1967, Vu l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Ordonner la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante devant le Tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201040
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande d’expertise formulé par [D] [L] Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève
Source officiellePage 20 sur 76