L341-4 du code de la consommation, l'appelant fait valoir que le cautionnement litigieux était manifestement disproportionné, comme cela a déjà été définitivement jugé par le tribunal de commerce d'Orléans

L341-1 et suivants du Code de la consommation.

la cour qui sera désignée, de réserver le sort des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.311-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions du titre Ier Opérations de crédit du livre III Crédit dudit code, sont considérés comme opération ou contrat

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution

Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

E - Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré