Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L341-2 du code de la consommation (art L311-48 ancien) - enjoindre à CACF de produire un historique complet depuis la 1ère utilisation du prêt ainsi qu'un décompte expurgé de tous intérêts

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […]

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant

Pyrénées-Atlantiques, Monsieur X, transmis à la direction zonale des CRS Sud Ouest à la suite de l'intervention des motocyclistes CRS Sud Ouest lors de l'incendie de la forêt de Chiberta à Anglet le 31

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud