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3 980 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20228061

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

Page 20 sur 199

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CA

Avis

CADA:20180442

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164093

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234897

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348fee563d497adffda3db3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161992

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés à la situation personnelle des élus concernés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE

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CA

Avis

CADA:20230491

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Dans les deux mois qui suivent l'installation

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CA

Conseil

CADA:20160019

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, en l'absence de toute

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CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

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CA

Avis

CADA:20172503

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission rappelle que le droit de communication prévu par les articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

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CA

Avis

CADA:20231836

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L300-2, L311-1, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

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CA

Avis

CADA:20162025

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ces derniers revêtant un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20171066

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20171659

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 24/01939 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7GY NAC : 53B Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : S.A.

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