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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
695c374875782d5f06e69346
5 janvier 2026
5 janvier 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
6975f751cdc6046d47a65fe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
6976a1bacdc6046d47b57173
8 janvier 2026
8 janvier 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
697725dacdc6046d47bdd3e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
697345e3cdc6046d47673a64
8 janvier 2026
8 janvier 2026
complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Source officielleJLD
6a160bf3cdc6046d470841df
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater
Source officielleJ.L.D.
69d994e2cdc6046d47d3be7e
10 avril 2026
10 avril 2026
L3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis, se calculent d'heure à heure et qu'en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est
Source officielleJLD
68e88b333ea43407b9fb9fa9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
68e42f41681ed727f2a634ed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62da3dc42eb797effb07017f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleConseil
CADA:20164985
27 avril 2017
27 avril 2017
L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
Source officielleJLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1° Nécessitent des soins 2° Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public En application de l’article L3216-1 du
Source officielleAvis
CADA:20210576
25 mars 2021
25 mars 2021
de l’article L311-5 de ce code.
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielleRecours Hospitalisation
69ef1717cdc6046d47af885f
24 avril 2026
24 avril 2026
L.3211-2-1.
Source officielleJLD
69d81f6fcdc6046d47b1ff9d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officielleJLD
69d81f75cdc6046d47b20033
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officiellePage 20 sur 863