AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ea
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.
Source officiellePage 20 sur 173
Avis
CADA:20176003
8 mars 2018
8 mars 2018
d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.
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