COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 N° RG 20/05100 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L23C Madame [Y] [P] c/ Monsieur

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

Ils seront également condamnés au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par M.

URBAUTO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 383 557 238 représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Katy

APPELANT Monsieur [D], [J] [I], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (78), denationalité française, gérant, domicilié [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ

L. 234-1 § I et V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § 1, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la Route et 132-10 du Code Pénal ; * * * Les appels

L232-1 du CESEDA et n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ne retenant pas ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir, - constater

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

par décision de l'assemblée générale du 8 mars 2006 et que l'article L237-12 du code de commerce dispose que "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article l23l-1 du Code civil dispose que :” le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l’obligation, soit à

substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

16 des statuts, visés en outre par les résolutions prises lors de sa nomination par le comité de direction dans sa réunion du 26 mars 2010 ; qu'en vertu des dispositions des articles L227-5 et L227-6

L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

[N] à payer à la SAS [10] ès qualités : -1 729 719, 40 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [9], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné