AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Adjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier
Source officielle