AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
Au fond : L'article L141-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officiellePage 20 sur 191
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielle