AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda353e6c12027b50d12c57
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.
Source officiellePage 20 sur 377
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielle