MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner

et dire n'y avoir lieu à application de l'article L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre

l'article 699 du Code de procédure civile.

En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

L. 111-9 du CESEDA ; qu'en subordonnant la nullité tirée d'une telle irrégularité à l'existence d'un grief, l'ordonnance attaquée a violé les articles L111-8 et L. 111-9 du CESEDA ; 2) ALORS, EN TOUTE

L. 111-9 du CESEDA ; qu'en subordonnant la nullité tirée d'une telle irrégularité à l'existence d'un grief, l'ordonnance attaquée a violé les articles L111-8 et L. 111-9 du CESEDA ; 2) ALORS, EN TOUTE

Or, selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de

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L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

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