L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 6 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 27 janvier 2026, Par requête en date du 8 décembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; - elle méconnaît l'article 8 de la

et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas déduit de la réserve de Mme X...

si les conditions du rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 du code de commerce sont réunies.

L. 631-15 du Code de commerce ; DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'artilce R. 631-3 du Code de commerce

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation

L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

jugement rendu par le tribunal de commerce de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

R 631-03 du code de commerce.

du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

L 632-1 4° du code de commerce ; Sur la nullité des paiements par compensation : Attendu qu'aux termes de l'article L 632-2 du même code : 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que les boutiques de la société Féraud avaient commencé à fermer avant 2012 et que

R. 612-3 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, que l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.