Le fonds de commerce a été acquis pour 35.000 euros et son capital social de 5.000 euros, est réparti comme suit : Monsieur [U] [A] (51 %), Madame [B] [O] (39 %) et CHR CONSULTING (10 %).

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article R 512-1, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

La société SNEF, appelante, demande à la Cour, vu les articles R 516-1, R 516-25-1 alinéa 2 du code du travail et l'article 468 du nouveau code de procédure civile, de réformer le jugement et de déclarer

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

450 du code de procédure civile.

pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir