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106 634 résultats pour « article L.441-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10472

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1, doit être effectuée dans la journée où l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01636

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

L. 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ou l'un des préposés doit déclarer tout accident survenu à son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190de

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

déposé depuis le 27 juillet 2020 qui ne lui a été rendu que le 28 octobre 2020, délais parfaitement anormaux, alors qu'un délai de trois semaines, jusqu'à un mois au maximum, était raisonnable ; - l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202005

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd499851e0008f1e4ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 441-2 du code de la sécurité sociale et qu'aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle, autre que celle effectuée sur la base du certificat médical du 23 mai 2014 ne lui a été transmise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09d5ca6d8d0f8ef6869

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

MOTIVATION Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201498

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

En application de l'article L 441-2 du code du travail, le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les primes d'intéressement est subordonné à : 1) la validité du contrat qui doit instituer un intéressement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200531

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

R. du code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 441-2 du même code ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prise en charge de l'accident du 17 novembre 2004 au titre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Leur conseil a soutenu que la commission d'attribution est une émanation et un organe dépendant de Logirep, se fondant, en substance, sur les éléments suivants : - l'article L 441-2 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401710_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ils soutiennent que : - ils présentent un intérêt pour agir ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifiait pas de sa

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee603029105dbedbeeb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- Sur la déclaration tardive de l'accident du travail : L'article L.441-2 du code du travail impose à l'employeur de déclarer un accident du travail dans les 48 heures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4b676b73dd81b96ffa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le FGAO fait observer qu'il résulte de la lettre de la CPAM du 30 septembre 2019 qu'aucun accident du travail n'a été déclaré à cet organisme, que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit

Source officielle