l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les

de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail; il

-22 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-22 du code du travail.

L. 3121-38 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,

aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

L.3111-2 du code du travail, assisté d'un chef de base, et que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait,dés lors,et selon l'article L.1262-3 dudit code,se prévaloir des dispositions applicables au

conditions prévues par l'article R. 1454-28 du même code.

apos;article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Sur les heures supplémentaires non rémunérées Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail