121-3, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré M

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

L. 224-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devra être

221-6-1 1 , 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

221-6 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'homicide involontaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé () et qui sollicite

de l’article L. 224-2 du code de la route. 2.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

222-23, 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi d'Alain X... devant la cour d'assises pour viol sur personne

L. 228-2 du code de l'environnement. 10.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur l'application de la loi du 6 août 2002 : Attendu que, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie prévue par

de la route, violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 et 221-6 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des termes

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

L. 224-2 du code de la route ne saurait conduire à prolonger ce délai.

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

132-75, 222-13 alinéa, 1, 10 , 222-13 alinéa 1, 222-44 du Code pénal, de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure