-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,

L.622-28 du Code de Commerce dispose notamment que « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne

L.622-28 du code de commerce et suivants).

a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce par application de 'article L.622-28 du code de commerce d'ordre public Dit que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700

Ayant ainsi reconnu la qualité de coobligés des associés défendeurs, le tribunal faisant application de l'article L.622-28 du code de commerce, a considéré que toute action à leur encontre était suspendue

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce, bornés à prononcer la suspension des poursuites à l'encontre de M.

de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code

Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.

de la société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le

L. 622-28 du code de commerce doivent être appliquées ; - que, selon la jurisprudence développée au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur

L.622-28 du code de commerce.

S'il résulte de l'article L 622-28 du code du commerce que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent être poursuivis

L.622-28 du Code de Commerce et suivants).

liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code de commerce qui ne rend pas applicable cette règle aux cautions des débiteurs

- La dette n'est pas exigible : * la banque a délivré assignation aux cautions deux mois après l'ouverture de la procédure collective en violation des dispositions de l'article L. 622-28 du code

-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure