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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POUR PLAIDER
69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
29 avril 2026
450 512 € H.T.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747
3 juillet 2012
3 juillet 2012
a violé les articles 1719 et 1134 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502415_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fe
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne sera pas fait application par contre, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
16 février 2006
170, 43 ç; que la demande de dommages et intérêts de la société EBAC est fondée à la fois sur les articles 549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
514 et suivants et 524 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00860
24 septembre 2013
24 septembre 2013
l'exige l'article L. 441-3 du code de commerce, et qu'en toute hypothèse, Me X...ne rapportait pas la preuve, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, du caractère fictif des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888d
22 juin 2006
22 juin 2006
le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d416
22 juin 2006
22 juin 2006
le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
La SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de [K] [O] conclut : Vu les faits exposés, Vu l'article 378 du code procédure civile, Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, - Infirmer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().
Source officiellecr
613725c1cd58014677420478
16 juillet 1999
16 juillet 1999
113-1, 113-2, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de la santé publique, 22 de l'arrêté du 22 février
Source officiellePremière Présidence
626a2f2371469e057d789a2e
26 avril 2022
26 avril 2022
Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2200891_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c93
17 décembre 2003
17 décembre 2003
R. 516-31 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleChambre 3-3
696a9d0dcdc6046d47927a63
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] soutient dans les motifs de ses conclusions qu'un arrêt de l'exécution provisoire se justifie au regard des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, compte tenu de l'existence de
Source officielleChambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code
Source officielleRéférés
67115c89ffbc793219adced2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il n’y a pas lieu en l’état à condamnation au profit de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Au vu des éléments de l'instruction, il doit être regardé comme le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement.
Source officiellePage 20 sur 104