Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A. 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

X... et Kristin Y... devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins, sur le fondement de l' article L 624- 3 du Code de commerce, de voir constater que ceux- ci ont, en leurs qualités de gérant de

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, Me Y... produisait un jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, ayant ordonné la cession

La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, tendant à substituer les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure aux dispositions

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,

D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-1 "LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT NE PEUVENT COMMENCER LEURS OPERATIONS QU'APRES AVOIR OBTENU UN AGREMENT ADMINISTRATIF..

code électoral, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 321-1 à L. 322-6, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

R.322-17 et R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ; - fixer un délai de quatre mois pour la réalisation de cette vente ; - fixer, en application de l’article R.322-10 du Code des procédures

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.