Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mmes et MM. D est rejeté.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2

tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

C et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Loftus, 2232 Nouvelle Galles du Sud (Australie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du Centre forestier de la région Provence

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment l'article L. 221-1 ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

de propriété en raison de l’annulation du titre de propriété au motif que [le bien immobilier] faisait partie du domaine forestier ou en application de l’article 2/B de la loi n o 6831 ou de la loi du

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /

Cette condamnation relève de l'infraction prévue à l'article 222-13 du code pénal.

Hors les cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, inapplicables à l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes