Pour statuer ainsi, le juge a considéré, en application de l'article R. 211 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [A] ne rapportait pas la preuve que l'assignation introductive d'instance

Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.

constituant, dans les circonstances particulières de l'espèce, un délit au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 2° de son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette

R. 211-67 (…) » ; aux termes de l’article R. 211-67 de ce code : « I. - Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et l'article 18 de ses statuts.

L.211-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le Berger d'Anatolie n'est pas au nombre des races répertoriées comme dangereuses au sens de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche

pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 211-15 du même code : " Les dépenses pédagogiques

Ils soutiennent que cette décision méconnaît l’article D. 211-11 du code de l’éducation.

[G] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°45162074 délivrée

121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure