X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces

L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; son évaluation environnementale est insuffisante

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1343-2 du Code Civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

A B, représenté par Me Minar Rodap, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au syndicat mixte de gestion de l'eau et de

Il soutient que : - le rapport de présentation ne justifie pas suffisamment les choix retenus en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cac Laundry Midi demande au tribunal de : Vu, notamment, les dispositions de l'article 1419 du code civil[SIC], Vu

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[F] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

environnementale est insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-6 du code de l'environnement et L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'enquête publique

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'arrêter les dispositions complémentaires évoquées et notamment l'article 2 de l'arrêté initial dans un délai de six mois à compter du jugement

805 du code de procédure civile).

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

[G] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution, - condamner la société Thalès Alenia Space France, prise

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité.