485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

L. 113-2 du Code des assurances fait obligation au postulant de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » lors de la souscription de l'assurance » ; que l'article L. 113-8 énonce qu'

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

Alors que l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale est le pendant de l'article L. 113-8 du code des assurances, il ne prévoit pas la sanction de la nullité lorsque l'adhésion à l'institution résulte

L. 113-8 du code des assurances.

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ASSIGNE M X...

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en fonction des questions posées par l'assureur dans le questionnaire médical et en se plaçant au jour

L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction instituée à l'article L. 113-8 du code des assurances, qui emporte conservation des primes versées par l'assuré et restitution des

suspensif et dévolutif attachés à cette voie de recours excluaient qu'il s'agissait d'une condamnation définitive antérieure à la souscription de la police d'assurance, la cour d'appel a violé ensemble l'article

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, combinés ; 2.

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article

à cette demande en relevant que l'assurée remplissait les conditions de la garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui invoquait, en application de l'article

établi par l'assureur et non conforme à la proposition pour décider que l'assuré avait fait une fausse déclaration de mauvaise foi ayant une incidence sur l'appréciation du risque assuré, violant ainsi l'article

Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ainsi statué alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si la fausse déclaration reprochée à son père était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article