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188 681 résultats pour « article L 111-4 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

111-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance du permis de construire ; la bastide principale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10983bf9fd47c90a13c3f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant de la prescription, en vertu de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires d'origine judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000224_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401907_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Truy pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307348_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500534_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les dispositions combinées de l’article L. 111-3 et du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme précitées ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207480_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201310_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le changement de destination du bâtiment agricole, l’extension tendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b6502b828318c4e5a0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le juge de l'exécution a rappelé que depuis l'intervention de la loi du 17 juin 2008 instaurant l'article L. 111-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d2

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[X] [F] et Mme [J] [Z], appelants à titre principal, intimés à titre incident, demandent à la cour, au visa de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1751 du Code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00951

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003620_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par ailleurs, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors

Source officielle
TJ

JCP

6a17696bcdc6046d47292cf5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution indique que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833548

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834973

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102670_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme en ce que la parcelle n'est pas située à l'extérieur des parties urbanisées de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 111-3, L. 111-4, L. 122-5, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

PLU), R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1AU11 du règlement du PLU et les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article IAU13 du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007861559

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

R. 111-4 du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

Source officielle