AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De la même manière, la pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation prévu par l'article 11.2 du contrat de crédit-bail constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, en ce
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Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
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