1343-2 du code civil.

) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de département de la Haute-Garonne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

" ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, «l'assurance-maladie comporte .... 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se

Dès lors, en application de l'article L. 5125-3-3 précité du code de la santé publique, seules les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2 également précité du même code sont applicables

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrégularité de l’avis du [12]ux termes de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le comité régional comprend :

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par

DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D430 DÉFENDEUR Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2] comparant

Elle souligne que la Société PREVOTEAU NETTOYAGES ET SERVICES n'a pas demandé mise en œuvre de la procédure de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle est mal fondée à contester

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

La Caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 2 août 2007, et effectué une enquête au terme de laquelle elle a informé l'employeur de ce que

L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.

160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer