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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS - M.C.T.S [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 382 241 669 Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.A
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00067
22 février 2017
22 février 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D.1.3.1, D1.2 .2, A 200 et A 300 du bordereau unitaire des prix.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnait l’article 153.2 du règlement sanitaire départemental (RSD) de la Gironde dès lors qu’il n’est pas établi que la cuve d’eaux pluviales serait seulement
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
Elle fait valoir que l'application des dispositions des articles L7321-2 et L7321-2 du code du travail suppose que les 4 critères énumérés doivent être cumulativement réunis ,qu'une large part de l' activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielle17e Chambre B
60360445363848695e3fc5ed
14 janvier 2016
14 janvier 2016
SUR CE S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X
6253ca16bd3db21cbdd8a021
5 février 2008
5 février 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2204859_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200002_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
9 avril 2015
28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3aa0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES S.A.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD007278301
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 à cet égard. 2.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant
Source officiellePage 20 sur 32