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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Mme [X] [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 janvier 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
; - vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - annuler le jugement querellé pour violation grave du principe du contradictoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17bb2cb67000826a5f3
23 avril 2024
23 avril 2024
présente procédure en application de l'article 10 -1 de la loi de 1965.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'assignation délivrée contre elle par l'acheteur, victime du vice caché, le délai de l'article L.110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
4(3) TFUE ensemble avec l'effet utile et de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, imposent-ils aux juges du fond de relever d'office et, le cas échéant, de déclarer illégale toute aide d'État
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23de87ca18b0008e582cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu l'article 1792-1 et suivants du Code Civil ; Dire et Juger que la demande de la Sté ARTIVER ne pourra prospérer que pour autant que la Cour juge que l'assignation de la Sté ARTINVER a bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
15 avril 2026
civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
18 mai 2022
ESTONIE Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Emmanuel DE MARCELLUS et Me Camille BOILLET, tous
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
22 octobre 2012
L.376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
L'article L.211-9 alinéas 1 à 4 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
7 septembre 2022
monétaire et financier, 1147 devenu 1231-1 du code civil, - L. 313-4 et L. 131-73 du code monétaire et financier, et sous réserve expresse de l'application des dispositions de l'article 12 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
2 décembre 2016
14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 42 de la même loi, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant la prise d'effet spécifique à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
24 novembre 2017
La SOCIETE AXA FRANCE IARD a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 4 février 2016.
Source officiellePage 20 sur 21