contre Mme [M] ; ' débouté la société LV 98 de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile contre Mme [M] ; ' dit que la preuve de l'existence d'une relation de travail

L.145-17 alinéa 1er du code de commerce y figurent.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 622-25 du code de commerce ne prévoyant cette possibilité que pour le Trésor Public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera à M. A une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-44.168, P 98-44.173, Q 98-44.174, S 98-44.176 formés par : 1 / l'AGS de Paris

Bergerat-Monnoyeur, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, qu'en le déclarant "irrecevable" motif pris de la production d'une "simple photocopie de lettre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 98-30.227 et n° F 98-30.228 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-46.032 et n° X 98-46.113 formés par la société Lorho-Mat, société à responsabilité

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

C'est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l'article 9-2 du code