au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 [X] 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

René X...doit rapporter à la succession de son père le bien donné ; que selon l'article 960 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque

[O] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

En application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. 7.

L'article 960 précise que': «'La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé pour défaut d'indication de son adresse réelle Mme [K] conclut à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé au visa des articles 960 et

domicile réel aux termes de sa déclaration d'appel, et que l'inexactitude de la mention de son domicile est de nature à leur faire grief, En conséquence, déclarer la déclaration d'appel nulle, Vu les articles

En application des dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres

ès qualités, fait valoir à titre subsidiaire, que les conclusions des appelants sont irrecevables dès lors qu'ils ont persisté à mentionner des adresses inexactes en violation des dispositions des articles

Elle demande également que les conclusions de Monsieur R... soient déclarées irrecevables comme ne comportant pas son état civil, sa profession et son adresse, en contravention avec les articles 960 et

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

cour alors que dans la requête, elle se domicilie [Adresse 1] et dans de précédentes écritures [Adresse 5] , ce qui pose le problème du domicile exact de la société au regard des dispositions ders articles

manifestement erronée ; qu'il s'infère des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner, si la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... A... ; les condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros et à la SCP D...

applicable aux déclarations d'appel effectuées après le 1er septembre 2024 dispose que : Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article