- condamner la société BET SAI à payer à la société MPGT, une indemnité de 4.000 Euros en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

CONDAMNER la SARL VIELEM au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la SARL VIELEM aux entiers dépens.

700 du CPC.

700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de

700 du cpc, sa condamnation aux dépens.

et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, CONDAMNER in solidum la société la société ALLEA IMMO et Monsieur [V] [E] à verser à la SO.CA.F la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Les

MOTIFS : A titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, À titre subsidiaire, Vu l'article 24 loi n°89-642 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1104 et 1728 du Code civil, - réformer le jugement du Tribunal

] à régler la somme de 4.000 euros à M [M] au titre de l'article 700 du CPC (sic) outre les dépens de la procédure - Subsidiairement, si la cour estimait qu'il n'y a pas lieu à condamnation, ordonner

MOTIFS : La société Banque Populaire Occitane soutient, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, que malgré une déclaration d'appel reprenant l'ensemble du dispositif du jugement

[C] de sa demande d'irrecevabilité, à titre subsidiaire de faire application de l'article 954 du code de procédure civile selon lequel « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens

700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'

700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'

La cour a sollicité les observations des parties ' avant le mardi 5 juillet 2022 - sur le moyen relevé d'office au visa de l'article 914 du CPC et tiré de l'irrecevabilité éventuelle de leurs demandes

700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'