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52 516 résultats pour « article 941 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c2cd5801467741822f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification des emplois en application de la circulaire Pers 946, que

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

euros, du 31 mai 2014 sur 4 940 euros et du 30 juin 2014 sur 4 940 euros. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85080

Appel

3 juillet 2000

3 juillet 2000

, 942 et 943 empruntées alors qu'elles ne sont pas concernées par la servitude bénéficiant au fonds Z... le tout au frais des consorts Z...

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e38c924eadffcc48c8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 10 octobre 2022, l'Association de [11] ([7]), par son conseil, a déclaré se désister de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafea0de54ff609f7f64

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 8 avril 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130500e66d7f6b7b71ed2f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 03 avril 2025, Me Audrey MOYSAN, conseil de la S.A.S. [7], a déclaré se désister de l'appel qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6651cdc6046d47cabc4f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Madame [J] [U], a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 26 mars 2026

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300936

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier l'a assignée en réitération de la vente par voie judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SADEV 94 fait grief

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e317

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Construction moderne d'Armor, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302463_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 945-4 et le 2° de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200373

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200372

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

946 du code de procédure civile par refus d'application, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

1134 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1318 du code civil et l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'acte qui n'est point authentique

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eaffa0de54ff609f7f66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par conclusions transmises par voie électronique le 22 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

654c8869e0f87d83181d6e1d

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par courrier transmis au greffe par voie electronique le 29 septembre 2023, la SARL [7], par son conseil, a déclaré se désister

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6656cdc6046d47cabcc8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Monsieur [H] [K], par le biais de son conseil Me Alexis DEVAUCHELLE , a déclaré se

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa23ccdc6046d4777f73f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406238

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que M.

Source officielle
CC

civ3

60794e9e9ba5988459c48f2a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

L. 942-4 et L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le jugement attaqué mentionne que le tribunal supérieur d'appel était présidé par Jacques X..., vice-président de ce tribunal

Source officielle