En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

198 et 593 du Code de procédure pénale, 43, 94 et 95 du décret du 9 juin 1972 et 70 du règlement intérieur du barreau de Paris, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

réprimé par les dispositions de l'article 408, alinéa 2, du Code pénal ; que l'abrogation du texte de répression lors de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de la loi du 16 décembre 1992 résulte non

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 relatif à l'inscription et à l'enregistrement

12 et 39 du Traité CEE ; Mais attendu qu'en application de l'article 13, alinéa 2, du réglement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat

et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LOU PAN D'[Localité 2] C/ S.C.I.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [S] [M] a été mise en examen le 29 mars 2023 des chefs susvisés. 3.

par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.

C... ; qu'aux termes de l'article 57 du code de procédure pénale : "Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 151, 170 à 174, 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

En vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. 15.

par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret n B6-