Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

En tout état de cause : - Condamner la société STC Société de Travaux de Curage à payer à la société Neuflize Vie Immo 3 la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la CRAMIF les arrérages de pension d'invalidité indûment perçus, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le rappel d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale pour la période d'octobre 2019 à février 2020 : Vu l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 8.1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE REM DU 21 MAI 2026 N° RG 26/02240 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZPM AFFAIRE : S.A.S.

177 du Traité de la communauté européenne, 4, 5 et 6 du règlement n° 802/68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation,

suivie contre lui pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, le jugement d'ouverture interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le

, 19642/92, 19643/92, 19644/92, 19645/92, 19646/92, 19647/92, 19648/92, 19649/92, 19650/92, 19651/92, 19652/93, 19653/92, 19654/92, 19655/92, 19656/92, 19657/92, 19658/92, 19659/92, 19661/92, 19662/92,

de la mise en état de : - dire l'appel formé par la société Trivalo 92 recevable au visa des articles R.2143-5 du code du travail, ainsi que R.211-3 et R. 2116-3-12 du code de l'organisation judiciaire

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

[B] dans les termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, - condamné la société Auto Bilan Clamart 92 à payer à M.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

[T] [W] est propriétaire de l'appartement n°92 de la [Adresse 4] située [Adresse 5] qu'il a acquis par acte authentique du 28 avril 2011.