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36 605 résultats pour « article 910-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a1fb9d4cdc6046d47e93c16

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle

Page 20 sur 1831

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CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La SCP BTSG² soulève l'irrecevabilité de cette prétention au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile au motif que l'appelant a conclu une première fois le 25 juillet 2018

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9992a5b3e8ade13ed2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[I] L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec12e6a8e4f13ca608b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'instance, vu l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, dire recevables les demandes nouvelles formulées en cause d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae81

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

910-1 du code de procédure civile ).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

910-4 et 908 - et non 905-2 comme indiqué par erreur- du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b48c924eadffcc4a80

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6631db29a91469000847aa20

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

par l'article R.4412-120 du code du travail, c'est à juste titre que l'employeur excipe de l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110652

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff39cf303a1b38839f7d7d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

910-4 du code de procédure civile, et du principe de l'interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae92b5277b00088942b1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

910-2 et 910-4 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de ce faire la procédure sera radiée, - condamné Madame [U] [Z] au paiement des dépens de l'incident, - condamné Madame [U] [Z] à payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- prononcer l'irrecevabilité de toutes prétentions qui seraient émises postérieurement au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré recevables

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db965139

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67790a853827c9026d232

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

910-4 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré recevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d38cdc6046d479b9f6e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

910-4 du code de procédure civile dont il se prévaut ensuite et qu'elle est devenue sans objet ; - Ensuite sur le fondement de l'article 910-4 (ancien) du même code que l'appelant ne pouvait pas ajouter

Source officielle