AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a1fb9d4cdc6046d47e93c16
2 juin 2026
2 juin 2026
908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure
Source officiellePage 20 sur 1831
Chambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
La SCP BTSG² soulève l'irrecevabilité de cette prétention au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile au motif que l'appelant a conclu une première fois le 25 juillet 2018
Source officielle