Article 2:Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

il a été pris et le préfet de la Vienne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-

de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de mettre la même somme à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code

privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 423-23 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'article 23 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de cette décision que la préfète de la Haute-Vienne a examiné la demande de l'intéressé à l'aune de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, qui doit être regardée comme tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du