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102 792 résultats pour « article 901 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200176

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 901 du code de procédure civile l'acte d'appel doit comporter l'adresse de l'appelant ; que l'élection de domicile au cabinet de l'avocat ou de l'avoué

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6b

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110073

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

invoquent, succombent dans l'administration de cette preuve ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer la nullité du testament en date du 27 novembre 2008 sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

697c5116cdc6046d47381d8c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

proximité de VICHY le 02 décembre 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c84f01612d969df002c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

PUY EN VELAY le 08 novembre 2022 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676398a9510a2e90cf2580

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

protection de [Localité 9] le 30 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf2586

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de [Localité 5] le 03 juin 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

689584b75318a824d05afff0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

l'exécution de [Localité 6] le 16 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

689584b95318a824d05afff2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

protection de [Localité 6] le 15 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200371

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c672

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

* sur la validité du testament Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff60fe

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Le président soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel, la déclaration d'appel n'étant pas signée en contrariété des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110537

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

dolosives de la part de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser des manoeuvres dolosives de la part des époux C...         , la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201525

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

précisent ni les prénoms de ceux-ci, ni leur état civil et qu'elles sont partant irrégulières ; qu'ils demandent qu'ils soient déclarés irrecevables en leur appel, conformément aux dispositions des articles

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CA

Chambre sociale 4-1

67f4ad9876ec6bab6dfbab05

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'audience sur incident s'est tenue le 3 mars 2025. ** L'article 901 du code de procédure civile dispose que « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

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CA

Chambre 4-1

661e14d30f653b0008df2a6f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

de Maître [J] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations de Maître [J] ; Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose

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CA

1re chambre civile

69e85e5ecdc6046d471960a3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

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CA

2ème Chambre

67d51af62ecfdaf7720ec603

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier, Vu les articles

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CA

Chambre 1 A

680b1bfbc0f38137e6792abe

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Juillet 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR, Vu les articles

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CC

civ2

60794b789ba5988459c433ce

Cassation

17 juillet 1985

17 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X...

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