AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200176
5 février 2009
5 février 2009
- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 901 du code de procédure civile l'acte d'appel doit comporter l'adresse de l'appelant ; que l'élection de domicile au cabinet de l'avocat ou de l'avoué
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Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6b
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut
Source officielle