Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 27 juillet 2023
- ECLI
- 64c35c84f01612d969df002c
- Date
- 27 juillet 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 27 juillet 2023 Ordonnance n° 357 N° RG 23/01185 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBER [G] [B], [E] [B] / [Z] [N] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY- EN- VELAY, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-154 ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : M. [G] [B] et Mme [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANTS ET : M. [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 7 juillet 2023 par laquelle M. [G] [B] et Mme [E] [B] déclarent interjeter appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY le 08 novembre 2022 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [G] [B] et Mme [E] [B] irrecevable. Le greffier Le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64c35c84f01612d969df002c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel