de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ; Que le moyen est devenu sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

9-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; qu'il s'ensuit que la contribution pour l'aide juridique mise en place à cet article 1635 bis Q du code général des impôts et, par suite, l'article R. 411-2 du

9-2 du règlement n° 118/2014 de la commission européenne du 30 janvier 2014 ; - la décision de placement en fuite est prise en méconnaissance de l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du

29 du Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 9-2 du Règlement UE 1560/2003.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[S], [P] [S] à verser au Département de Paris la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et portant sur : ... i) les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement des charges d'accès au réseau public ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, dont l'article

jusqu'à la libération effective des lieux d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au double loyer contractuellement dû en vertu du bail résilié, charges et taxes en sus, conformément à l'article

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

Sur la mention manuscrite et la forme de la révocation Au sens des dispositions de l’article 1035 du Code civil, la révocation par acte devant notaire est règlementée par l’article 9-2 de la loi du 25

interference was “prescribed by law”, pursued a legitimate aim and was “necessary in a democratic society” within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention (see, among other authorities, Buscarini

98 du Code des marchés publics et à l'article 9-2 du CCAP ; - s'agissant de la division ADD, les prix figurant sur les bons de commandes ne correspondent pas, à hauteur de 125 617,27 euros, aux prix

The applicant invokes Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention, and Articles 9, 13 and 14 of the Convention.

sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens suivants tirés de ce que : - le défaut de consultation, lors du processus de recrutement, du conseil académique, en méconnaissance de l'article

L. 712-2. " ; qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : " (...)

If so, was that interference prescribed by law, did it pursue a legitimate aim and was it necessary, as required under Article 9 § 2 of the Convention (see   Dimitrova v.

9 du règlement européen n°118/2014 ou l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003; - la seule absence à des convocations, pour raisons médicales, ne saurait caractériser la fuite au sens des articles

  9 § 1 of the Convention?