Suivant déclaration en date du 11 juin 2025, la SARL L'ECHO DES MOTS, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 810 890 897, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la créance doit être réduite de 14 895 euros à la suite de la vente de sa maison le 10 janvier 2014 qui faisait l'objet d'une hypothèque légale.

1er : Les requêtes n° 91 894 et n° 91 895 de la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS sont rejetées.

A C et des utilisateurs des véhicules immatriculés GF-433-HJ, EJ-860-ZZ, WW-213-JR, WW-074-TQ, GA-989-TJ, CH-389-YE, EM-895-BR, FS-147-SC, AQ-017-WD, GF-189-GH, BK-890-VX, BE-374-FC, CQ-113-YB, EZ-094-

[P] à la somme de 213 893 euros après avoir déduit une seconde fois du montant de l'impôt redressé le montant de l'impôt payé avant le redressement, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-

562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

* le passif s'élève à 891 959,00 euros dont 78 078,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 893 890,00 euros dont 20 613,00 euros disponibles.

X... à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sur ce, la Cour; Sur la compatibilité de l'Ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 avec la convention

[P] & CHEERS HOLDING, représenté par Monsieur Jean-Noël REYNAUD, Président Intimés : Monsieur [T] [I] Madame [W] [F] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article

680 et l'article 899, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'est privé de son droit à un recours juridictionnel effectif l'appelant qui n'a

la banque la moitié de sa créance principale, soit 1 452 552,50 francs ; que l'immeuble de la SCI, objet d'une affectation hypothécaire, ayant été vendu, le montant du prix de vente disponible, soit 1 896

Le 24 janvier 2024, les époux [M] ont réglé par virement un acompte de 12 899 euros.

2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'en application du premier texte, la loi nouvelle ne peut remettre

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.