L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 89-21.443 et D 90-15.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 89-21.443 formé par la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que M.

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89-318/89-359 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur protestation de M.

Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Rougnon frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Section 89. 1 (2) of the Criminal Law was broader in scope than section 77. 1 of the Criminal Law.

L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat, aujourd'hui article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2266 du code civil ; 4°/ que concernant la parcelle

UN DELAI DOIT OBLIGATOIREMENT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE AUDIT ARTICLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF VISEE PAR L'ARTICLE L. 321-8 ; CE

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ qu'est nul le congé pour vendre portant indication d'un prix excessif au regard de la valeur du

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Il invoque en outre l'exception à l'interdiction des poursuites individuelles prévue à l'article L.622-21 pour les créances relevant de l'article L.622-17, ainsi que la poursuite du contrat de travail

auxdites conclusions ; Article 1er : La requête de M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : (...) 9°.

Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression

que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89

la Banque Rhône Alpes afin d’obtenir le recouvrement de la somme globale de 89 223 euros.