du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 88, 591 et

juillet 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Gabriel Y... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, dans la procédure suivie contre Jacques Y... pour homicide involontaire, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son

des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier tendant à ce qu'il

de l'article 9-2, 4°, du même code, enfin, par l'arrêt prononcé par la même chambre le 7 octobre 2022. 12.

des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1985, qui, dans la procédure suivie contre Constant X... du chef de blessures involontaires, a homologué un rapport d'expertise médicale ; 2°

, après sa condamnation devenue définitive pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2. Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec M.

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'il appartient au preneur qui allègue que la réalité des revenus extra-agricoles du bénéficiaire de la reprise ne serait

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Clinique Les Hospitalières, société anonyme, dont le siège est ..., 2

#Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA