Au visa des articles 446-2 et 861-1 du Code de procédure civile, la formation de jugement a fixé un calendrier des échanges entre les parties et envoyé l'affaire à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED la somme de 6000 euros en application de l'article 700 CPC et aux dépens, ET STATUANT A NOUVEAU : Dire et juger que la requête à fin de saisie-contrefaçon du 1er juin 2017

450 du CPC, * signé par M.

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

785 du CPC.

Condamner Madame [N] à payer et porter à CNP ASSURANCES la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

700 du CPC et aux dépens.

-soit condamnée au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -soit condamnée au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre

700 du CPC.

de ses débours, outre la somme de 862 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure

700 CPC et aux dépens, Et, statuant de nouveau sur son appel incident, - débouter madame [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

À l'audience du 31 mai 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

En vertu de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.